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"WebMar 30, 2024 · Le défaut de déclaration d'un contrat de prêt entraîne l'application des sanctions générales prévues à l' article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Indépendamment des sanctions fiscales, l' article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces mêmes dispositions donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui ... " - Boi cf inf 10 40 30

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60 L'article 87 du CGIet l'article 88 du CGI prévoient que toute personne physique ou morale(BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II § 240 et suiv.) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payantdes pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40) est … See more 70 En vertu des dispositions del’article 1649 A bis du CGI, les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis … See more 100 Les infractions àl'article 1649 A ter du CGI font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder10 000 € (CGI, art. 1736, V). See more 90 Les infractions àl'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 €(CGI, art. 1736, IV bis). Remarque : Ces infractions sont passibles d'une amende de 10 000 € … See more 110 Les infractions mentionnées àl'article 1649 A quater du CGI font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne … See more WebBofip-Impôts n°BOI-CF-INF-10-40-40 sur les sanctions des infractions aux règles de facturation; Bofip-Impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 sur les mentions à porter sur les factures; Instruction du 22 février 2024 sur le développement de la facturation électronique;

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http://www.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3607-PGP&datePlan=2024-03-30 Web- la loi et la doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-20, n°40, 12 septembre 2012 exigent l'accomplissement conscient d'une infraction ; ... - en l'absence de déclaration, la doctrine administrative référencée BOI-CF-NF-10-20-30-10 et 20 considère que la pénalité pour manquement délibéré de l'article 1729 du CGI n'est pas applicable ;

WebJun 27, 2024 · Sécurisez votre raisonnement juridique sur le thème « Délit général de fraude fiscale » (BOI-CF-INF-40-10-10) du BOFiP. Gagnez du temps en consultant la doctrine administrative sur Doctrine. WebWhat does FBOI abbreviation stand for? List of 5 best FBOI meaning forms based on popularity. Most common FBOI abbreviation full forms updated in March 2024

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WebBofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures; Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation; Décret n°2024-609 du 18 mai 2024 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

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